PROJET DE CCT DE PROGRAMMATION SOCIALE 2021-2022

C’est au sein du Conseil national du Travail, que la séance plénière de la Commission paritaire relative à la négociation de la programmation sociale pour les années 2021-2022, a pu se tenir en date du 28 octobre 2021.
La séance précédente, nous avait laissé un goût amer, c’est à cet effet que GAZELCO était mandaté à l’ouverture de séance, à prendre d’autres dispositions si ce même scénario se voyait répété.
Cependant, le banc patronal a ouvert la séance en revoyant de fond en comble sa position initiale sur les différents points du cahier de revendications, ce qui permit à GAZELCO de rentrer enfin dans la réelle phase de négociation.
Au bout d’une journée complète de discussions, tant en séance plénière, qu’à certains moments en séance restreinte, Nous avons pu finalement nous arrêter sur un projet d’accord sectoriel :
Projet de CCT de « Programmation sociale 2021-2022 » :
• Pouvoir d’achat :
1. NCT : 0,4 % d’augmentation salariale récurrente à partir du 1/01/2021 sur les barèmes sectoriels, les barèmes d’entreprises ainsi que sur les salaires individuels réels, y compris pour les travailleurs en première année de garantie de ressources ;
2. ACT : 0,4 % d’augmentation salariale récurrente à partir du 1/01/2021 sur le salaire pivot du barème sectoriel, en ce y compris pour les travailleurs en première et deuxième année de garantie de ressources.
La prime « Corona » : Attribution d’une prime d’un montant de 250 € pour tous les travailleurs actifs au 1/12/2021 sous la forme d’un chèque consommation.
(Les primes « Corona » éventuellement déjà attribuées en entreprise avant le 1/12/2021 sont imputables de ce montant de 250 €).
Soins ambulatoires : L’avantage est désormais attribué à tous les travailleurs dès leur premier jour de travail, en ce y compris les travailleurs en service qui ne bénéficient pas encore de la couverture au moment de la signature de cette convention.
Avantage tarifaire : À partir du 1/01/2022 l’avantage tarifaire est attribué à tous les travailleurs après 6 mois d’ancienneté, ensuite avec effet rétroactif à la date
d’engagement.
Fin de carrière : Une CCT d’allocation à durée déterminée allant du 1/01/2021 au 30/06/2023, offre la possibilité aux travailleurs âgés de 55 ans qui ont des carrières longues, de prendre un crédit-temps mi-temps ou de 1/5e temps, et d’ouvrir le droit aux allocations complémentaires de l’ONEM.
Crédit-temps : Un droit à 51 mois de crédit-temps à temps plein pour s’occuper d’enfants de moins de 8 ans (motif « soins ») est introduit pour une durée indéterminée, moyennant le respect des délais légaux d’avertissement comme prévu à l’art. 12 de la CCT 103.
Suspensions : Le droit à l’assurance hospitalisation, aux soins ambulatoires, à l’avantage tarifaire et à la couverture décès est maintenu pendant 12 mois pour
toute suspension à temps plein dans le cadre de congés thématiques ou d’un crédit-temps avec un motif de soins. Pour les suspensions à temps plein dans le cadre de congés sans solde ou d’un crédit-temps formation, le maintien du droit à l’assurance hospitalisation, aux soins ambulatoires, à l’avantage tarifaire et à la couverture décès reste fixé à 3 mois.
Groupe d’insertion : Pour les années 2021-2022, l’effort en matière de groupes d’insertion est maintenu à 0,10 % de la masse salariale.
Prime syndicale : Pour 2021 et 2022, la prime syndicale est augmentée à € 145.
Fonds de formation : Pour 2021 et 2022, le montant fixe de la dotation patronale au Fonds de formation syndicale est augmenté de € 25 000.

Ce projet d’accord sera présenté lors d’assemblées générales, dans les différentes entreprises du secteur, et ce, jusque fin novembre, afin que les affiliés puissent se positionner favorablement ou contre cette proposition.

Fort du mandat que les affiliés GAZELCO nous auront conféré, nous procéderons à la signature ou pas de ce projet début décembre.
Romain WIJCKMANS
Secrétaire fédéral GAZELCO

GAZELCO
vous souhaite d’ores et déjà
d’excellentes fêtes de fin d’année
et tous ses meilleurs vœux
pour 2022 !

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