Secteur

Chaque secteur privé en Belgique est attaché à une commission paritaire : il s’agit d’un organe de concertation où les employeurs et les syndicats (qui dans le cadre de la commission paritaire 326 représente les employés) délibèrent l’un avec l’autre. Le secteur du gaz et de l’électricité est rattaché à la commission paritaire 326 (CP 326). Celle-ci est compétente pour les entreprises qui concentrent leurs activités dans la production, le transport, le comptage, la vente du gaz et/ou de l’électricité ainsi que les laboratoires de ces mêmes activités.

Comme repris ci-dessus, une commission paritaire est composée de manière « paritaire », c.-à-d. que les représentants des employeurs disposent du même nombre des sièges que les représentants syndicaux.

Chacune des parties détient 21 mandats. Le Président et le secrétaire sont des fonctionnaires du Ministère de l’emploi et de la concertation sociale (SPF). Les employeurs sont représentés d’une part, par la FEBEG qui est la fédération patronale des entreprises non-régulées de notre secteur (Electrabel, EDF – Luminus, etc.), et d’autre part, par Synergrid qui est la fédération patronale des entreprises régulées du secteur (Elia, Fluxys, Fluvius, Ores, B.N.O. etc.).

Les organisations syndicales ont également leurs sièges dans la CP 326 : la FGTB-GAZELCO (10 mandats), la CSC (10 mandats) et la CGSLB (1 mandat).

Au sein de la CP 326, les employeurs et les organisations syndicales négocient des conventions collectives de travail (par exemple les CCTs biennales de Programmation Sociale).  Celles-ci sont applicables aux employeurs et employés du secteur.

En cas de litige dans une entreprise ou dans le secteur, la CP 326 a également son rôle à jouer.

Se réunissent alors des bureaux de conciliation dans lesquels le Président de la commission paritaire est le conciliateur social, sa mission est de trouver une solution aux litiges exposés.

Par ailleurs, la CP 326 gère paritairement plusieurs fonds sectoriels servant à financer certaines couvertures sociales extra légales.

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