ne part importante des travailleurs actifs et des pensionnés (et en cas de décès, de leurs conjoints de droit – liés par le mariage – ou de fait – cohabitation légale – ainsi que les orphelins, sous certaines conditions), qui relèvent du Statut social sectoriel des travailleurs concernés par la CCT Garantie de 2004 (également appelée « Anciennes Conditions de Travail et de Rémunération », « ACT » sous sa forme abrégée), ont droit à des tarifs spéciaux pour leur consommation d’électricité et de gaz naturel. Ces derniers sont indépendants des tarifs ordinaires des clients et se voient majorer d’une taxe. Ces avantages ont été soumis à adaptations via les Conventions collectives de travail sectoriels des 14/05/2009 et 24/03/2014 qui incluent notamment les formules tarifaires actuellement en vigueur pour l’électricité et le gaz naturel. La formule tarifaire pour l’électricité (pour la consommation pendant les heures pleines et les heures creuses, ainsi que pour la consommation en exclusif nuit) est définie en grande partie par un paramètre composé des cotations moyennes au cours du trimestre précédent ainsi que des cotations moyennes au cours de l’année passée et de l’année précédente. Ceci explique donc pourquoi le résultat de ce mécanisme (le prix en l’occurrence dans le cas qui nous préoccupe) augmente avec un certain décalage, mais diminue également avec le même décalage lorsque les prix du marché évoluent à la baisse. Dans des circonstances normales, que nous avons connues pendant très longtemps avant la crise énergétique de 2021, un tel mécanisme offre la garantie d’une stabilité raisonnable du prix appliqué aux travailleurs concernés. Malheureusement, l’explosion des prix du marché au cours de cette crise énergétique a également fait grimper le prix appliqué, bien qu’avec un certain retard. Au sortir de cette crise, les prix du marché ont rapidement chuté, mais en raison du mécanisme de retard intégré, le prix appliqué à cette catégorie de personnes diminue également à un rythme beaucoup plus lent que celui appliqué aux clients lambdas. Concrètement, cela signifie que des tarifs beaucoup trop élevés sont encore appliqués à ce jour. La formule tarifaire pour le gaz naturel est déterminée en grande partie par un paramètre de prix ainsi que par un coefficient multiplicateur. Ces deux facteurs ont pour conséquence un maintien à un niveau trop élevé du tarif appliqué au gaz naturel et ce, durant une période prolongée. Voilà pourquoi Gazelco demande de longue date maintenant à ce que ce système soit revu.
