Réunion de la Commission paritaire 326 du 31/10/2019 Compte-rendu succinct

Les négociations relatives à une CCT sectorielle « programmation sociale 2019-2020 » se sont poursuivies le 31.10.19.
Les organisations syndicales ont précisé un certain nombre de revendications qui avaient déjà été portées :
pouvoir d’achat, indemnités de déplacement, crédit-temps/congés thématiques/congés parentaux, formation, congé de fidélité, soins de santé, dotations aux fonds paritaires et sociaux, fin de carrière, prime syndicale et fonds de formation syndicale.
Les fédérations patronales ont répondu par la négative à la plupart des revendications et ont déclaré que « le cahier revendicatif syndical était encore trop long ». Ces points sont non-négociables : augmentation des dotations aux fonds paritaires et sociaux, attribution de l’avantage tarifaire et polices pour les soins de santé pour les « conditions de travail > 2002 » après leur départ à la pension, péréquation dans le cadre du Régime B, attribution de l’augmentation promise de 5 % des cotisations dans le cadre d’Enerbel avant le 01/01/2022, attribution d’un jour supplémentaire pour le congé de fidélité, attribution de minimum 5 jours de formation par personne par an, augmentations salariales récurrentes à partir de 2019 et sur le budget de 2019, donner la possibilité de départ anticipé juste avant l’âge légal de la pension pour les « conditions de travail < 2002 » (une analyse juridique est établie concernant les cotisations d’activation dans le cas où cela serait tout de même attribué, serait quand même discutable si le résultat de cette analyse s’avérait concluant), augmentation de l’indemnité de déplacement (discutable dans le groupe de travail sectoriel avec un « budget ouvert » si le résultat est imputé lors d’une prochaine CCT « programmation sociale »), amélioration en termes de crédittemps/congés parentaux/congés thématiques, augmentation de la prime syndicale et du fonds de formation syndicale, amélioration générale en termes d’attribution des indemnités pour les soins de santé (discussion relative aux ayants-droits peut avoir lieu, mais limitée).
S’agissant des pensionnés, ils ont en outre déclaré que toutes les entreprises devraient avoir la possibilité de proposer la police 8.000.009 (Ethias). Par ailleurs, ils ont formulé toute une série de déclarations concernant les pensionnés et celles-ci ont déclenché de vives réactions de Gazelco (suite à des déclarations telles que « investir pour les pensionnés, ce n’est plus de cette époque, c’est un passif social inacceptable, cela les empêche de consacrer ces budgets pour les jeunes, …).
Les fédérations patronales demandent de créer une possibilité au niveau sectoriel afin de pouvoir convertir (partiellement) la prime de fin d’année prévue au niveau sectoriel en un système de leasing vélo. Gazelco a répondu que, dans certaines circonstances, des possibilités pouvaient exister au niveau de l’entreprise.
Gazelco indique que les fédérations patronales ont pris certains engagements mais, concrètement, uniquement pour une augmentation récurrente d’1,1 % à partir du 01/01/2020 pour les salaires et les barèmes ainsi qu’une augmentation de l’indemnité vélo prévue au niveau sectoriel pour passer à 0,24 €/km à partir de cette même date. Outre cela, il ne serait possible d’appliquer les 1,1 % sur la masse salariale au budget 2019 que par le biais de mesures non-récurrentes et les employeurs n’ont encore rien promis de concret à ce sujet.
Par conséquent, Gazelco a déclaré que les négociations évoluaient bien trop lentement de façon favorable pour pouvoir arriver à une CCT sectorielle, alors qu’il s’agissait là de l’objectif que toutes les parties s ’étaient fixé.
La suite des négociations à ce sujet à la CP326 aura lieu les 27 et 28 novembre 2019.

Jan VAN WIJNGAERDEN
Secrétaire fédéral GAZELCO

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