1. Proposition de Conventions collectives de travail : le banc patronal explique la nouvelle proposition de texte en matière de formations. L’objectif de cette CCT est de regrouper et de coordonner les CCT sectorielles précédentes. Gazelco indique que les membres de la Commission paritaire ont reçu les propositions modifiées trop tard pour avoir le temps de les analyser de façon approfondie. Les employeurs ont également présenté une nouvelle proposition de texte relative à la méthode de qualification sectorielle. Il s’agirait de répondre à la demande de la CGSLB de pouvoir participer aux Commissions d’enquête dans certains cas, ce qui n’a pas été prévu pour l’instant dans cette méthode. Encore une fois, les membres de la Commission ont reçu le texte trop tard et ce dernier sera abordé une prochaine fois.
2. Point de la situation sur la concertation sociale dans le secteur : Gazelco donne un aperçu non-exhaustif des CCT et autres règles qui ne sont pas respectées (depuis bien trop longtemps) et qui ne sont pas appliquées correctement (voir ci-dessous). Aux yeux de Gazelco, cette situation met la concertation sociale en danger et il existe une potentielle rupture de confiance, en ce sens qu’il convient de se demander s’il est encore opportun de conclure de nouveaux accords alors que tant d’autres ne sont pas respectés. La première réaction des fédérations patronales est de dire qu’elles estiment, elles aussi, que les accords doivent être respectés mais qu’elles ne peuvent contraindre les entreprises à le faire. Le Président de la Commission paritaire précise qu’il ne peut imposer une certaine confiance entre partenaires sociaux. Ce point sera à nouveau mis à l’ordre du jour de la prochaine séance de la Commission paritaire le 28 février 2019, à la demande de Gazelco.
– Les contrats à durée indéterminée doivent être la règle tandis que les contrats à durée déterminée doivent faire figure d’exception. C’est souvent l’inverse qui est appliqué, surtout dans le segment du régulé pour notre secteur.
– Le congé de fidélité (pour les conditions de rémunération et de travail à partir de 2002) est proratisé à tort alors qu’il n’en a jamais été convenu comme cela.
– Les promesses du patronat en matière de travail faisable et, plus spécifiquement, dans le cadre de la CCT 104 (fin de carrière, à partir de 45 ans) n’ont pas été tenues.
– L’accord national portant sur la sécurité d’emploi (stabilité de l’emploi) est souvent bafoué.
– L’accord national relatif aux travaux aux tiers (problématique de la sous-traitance) n’est pas respecté par tous les employeurs.
– Toujours pas de solution proposée par les patrons (or, ce devait être le cas pour fin 2018) concernant des mesures compensatoires pour l’interdiction de mesures anticipatives prévues dans Elgabel (aussi régime B).
– Les employeurs ont hypothéqué les discussions portant sur la CCT sectorielle Déplacements compte tenu qu’ils ont déclaré que nombre de propositions des représentants des travailleurs étaient non négociables et qu’ils ont eux-mêmes placé toute une série de mesures difficilement acceptables pour les organisations syndicales.
– Il arrive régulièrement que le banc patronal ne respecte pas la méthode de qualification sectorielle, comme le classement patronal unilatéral de nouvelles fonctions (n’est pas prévu dans la méthode), ce qui entrave tout fonctionnement normal des Commissions d’enquête.
– Pas d’application correcte du tarif Gaz et Électricité du personnel : tous les employeurs n’appliquent pas la réduction sur l’ensemble de la facture pour les nouvelles conditions de travail, pour d’autres, c’est un mauvais calcul qui est effectué (Turteltaks, tarifs prosumer, avantage toute nature,…).
– Différentes situations conflictuelles se posent actuellement dans diverses entreprises de notre secteur, ce qui explique qu’un préavis de grève ait été déposé dans certains cas, préavis qui porte ses effets en ce moment même, comme chez EDFLuminus Sud, Fluvius, BNO, Electrabel (Tihange et Les Awirs) et Eneco. Cette situation est intenable.
– Nous constatons régulièrement des violations du statut syndical au niveau sectoriel et les délégués subissent des pressions inacceptables.
3. Note de service ‘transgenre’ de l’autorité fédérale : le ministre compétent avait envoyé une note demandant aux Commissions paritaires de rendre un avis. Il s’agit d’une matière dont il vaut mieux discuter au Conseil national du Travail.
4. Note du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : une explication est donnée concernant ce qui est possible au niveau légal par rapport à la demande de Fluvius, qui souhaite un « opting-out » au niveau sectoriel (et au niveau de l’entreprise, complété par d’autres conventions) pour ce qui est du temps de travail dont il a été convenu au niveau sectoriel (passage à 40h/sem). Le Président indique que l’ « opting-out » a été fixé par les employeurs et les organisations syndicales, après concertation, en présence des services publics compétents, et qu’il sera ajouté au procès-verbal de la réunion de ce jour.
Jan VAN WIJNGAERDEN
